Décret du 23 décembre 2002 prorogeant les effets de la déclaration, par décret du 9 janvier 1998, de l'utilité publique des travaux de construction de la section Saint-Julien-Puy-Lavèze-Combronde de l'autoroute A 89

J.O. 301 du 27 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21712
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Décret du 23 décembre 2002 prorogeant les effets de la déclaration, par décret du 9 janvier 1998, de l'utilité publique des travaux de construction de la section Saint-Julien-Puy-Lavèze-Combronde de l'autoroute A 89

NOR : EQUR0201461D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;

Vu le décret du 9 janvier 1998 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'autoroute A 89 Saint-Julien-Puy-Lavèze-Combronde et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Ours-les-Roches, Pulvérières, Manzat, Teilhède et Combronde ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Le délai prévu à l'article 2 du décret du 9 janvier 1998 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 10 janvier 2011.

Article 2

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2002.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien